Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.2, r. 4 - Arrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $, le propriétaire d’un véhicule de type côte à côte qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 4.
A.M. 2010-08, a. 20.
© Gouvernement du Québec